Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 9 juin 2026
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent la relation contractuelle entre IPTV Smarters Abonnement et ses clients.
2. Services
Nos services consistent à fournir des abonnements IPTV. La disponibilité des flux dépend de sources tierces. Le service est indépendant et seulement compatible avec des lecteurs tiers tels que Smarters Pro, IBO Player Pro, TiviMate ou XCIPTV, dont nous ne sommes pas l'éditeur.
3. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises. Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
4. Droit de rétractation
Vous disposez d'un délai légal de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance. Nous ne vous demandons pas de renoncer à ce droit : aucune reconnaissance de perte du droit de rétractation n'est recueillie lors de la commande, de sorte que le délai de 14 jours s'applique pleinement. Les modalités détaillées, ainsi qu'un formulaire type, figurent sur la page Droit de rétractation.
5. Garantie commerciale
Indépendamment de vos droits légaux, nous offrons une garantie commerciale « satisfait ou remboursé » de 7 jours, décrite sur la page Politique de remboursement. Elle s'ajoute au droit de rétractation et ne le remplace pas.
6. Responsabilité
IPTV Smarters Abonnement ne saurait être tenu responsable des interruptions de service dues à des facteurs techniques indépendants de sa volonté.
7. Litiges
Tout litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément au droit applicable. Le consommateur peut également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.