Droit de rétractation

Cette page rappelle vos droits en tant que consommateur lorsque vous souscrivez un abonnement à distance, ainsi que la manière de les exercer.

1. Le délai légal de 14 jours

Pour tout contrat conclu à distance, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter de pénalité. Le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat pour une prestation de services ou la fourniture d'un contenu numérique.

2. Nous ne vous demandons pas de renoncer à ce droit

La loi prévoit une exception pour le contenu numérique fourni immédiatement : le droit de rétractation peut s'éteindre une fois le contenu intégralement fourni, mais seulement à deux conditions cumulatives — que vous ayez donné votre accord préalable exprès à une exécution immédiate, et que vous ayez reconnu expressément perdre votre droit de ce fait.

Nous ne recueillons ni l'un ni l'autre. Aucune mention de renonciation ne vous est présentée au moment de la commande, et aucun accord de ce type n'est enregistré. Le délai de 14 jours décrit ci-dessus s'applique donc pleinement à votre abonnement.

Si vous vous rétractez alors que le service a déjà été activé, vous ne devez que le montant correspondant à la partie de la prestation déjà réalisée.

3. Comment exercer votre droit de rétractation

Pour exercer ce droit, il vous suffit de nous notifier votre décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, avant l'expiration du délai de 14 jours :

• par e-mail à contact@smartersiptvofficiel.com ;
• ou en utilisant le formulaire type reproduit ci-dessous, à nous renvoyer par e-mail (son usage est facultatif).

Pour que le délai soit respecté, il suffit que votre notification soit envoyée avant l'expiration des 14 jours. Nous vous en accusons réception sans délai.

4. Effets de la rétractation et remboursement

En cas de rétractation valablement exercée, nous vous remboursons tous les paiements reçus, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision. Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sans frais pour vous.

5. Formulaire type de rétractation

Vous pouvez copier le modèle ci-dessous, le compléter et nous le renvoyer par e-mail.

Formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de l'éditeur du site :
[À COMPLÉTER] (nom et prénom de l'éditeur)
contact@smartersiptvofficiel.com (adresse e-mail)

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

- Commandé le : ......................................
- Numéro de commande : ...............................
- Nom du consommateur : ..............................
- Adresse du consommateur : ..........................

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :

Date : ...............................................

6. Garantie commerciale distincte

Indépendamment de ce droit légal, nous offrons une garantie commerciale « satisfait ou remboursé » de 7 jours, détaillée sur la page Politique de remboursement. Elle s'ajoute au droit de rétractation et ne s'y substitue pas.